Conditions Générales de Vente et de Services

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (les « CGV »), les termes suivants ont la signification :

Article 2 — Objet, champ d'application et opposabilité

2.1. Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SELINK et le Client relatives à la fourniture des Services, Licences et Équipements. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

2.2. Acceptation

Toute commande, signature de devis ou acceptation d'un Engagement Contractuel emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de SELINK.

2.3. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) les conditions particulières ou le contrat spécifique signé, (2) le devis accepté et ses annexes, (3) les présentes CGV. Toute condition dérogatoire doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

2.4. Modification

SELINK se réserve la faculté de faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un Engagement Contractuel est celle en vigueur au jour de sa conclusion. Pour les prestations récurrentes, toute nouvelle version sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition écrite avant cette date, elle sera réputée acceptée.

Article 3 — Devis et commandes

Sauf mention contraire, les devis émis par SELINK sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. La commande n'est définitive qu'après réception par SELINK du devis signé (ou d'un bon de commande) et, le cas échéant, de l'acompte prévu. SELINK se réserve le droit de subordonner l'acceptation de toute commande au versement d'un acompte ou à la présentation de garanties de paiement. Aucune annulation de commande d'Équipements spécifiques ou commandés sur mesure ne pourra être acceptée après passation de la commande auprès du fournisseur ; les acomptes versés resteront acquis à SELINK à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 4 — Durée, engagement et reconduction

4.1. Durée des contrats de services récurrents

Sauf stipulation contraire de l'Engagement Contractuel, les contrats de services récurrents (infogérance, liens Fibre/FTTO, téléphonie, maintenance) sont conclus pour une période initiale ferme précisée au devis ou au contrat. À l'issue de cette période initiale, ils se renouvellent tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout écrit ayant date certaine) au moins trois (3) mois avant l'échéance en cours.

4.2. Licences logicielles — engagement de 12 mois

Sauf stipulation expresse contraire, toute souscription de Licences est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par le Client dans les formes et délais prévus à l'article 4.1. En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement en cours, l'intégralité des redevances restant à courir jusqu'au terme de ladite période deviendra immédiatement exigible, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, sans préjudice des sommes déjà dues.

4.3. Résiliation anticipée des services récurrents

Le même mécanisme s'applique à toute résiliation anticipée par le Client d'un contrat de service récurrent avant le terme de sa période d'engagement, sauf résiliation fondée sur un manquement grave de SELINK dans les conditions de l'article 18.

Article 5 — Conditions financières

5.1. Prix

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de déplacement, de port et d'assurance. La TVA et toutes taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation. Pour les abonnements récurrents, l'échéancier mensuel mis en place fait foi.

5.2. Révision des prix

Les prix des prestations récurrentes pourront être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, par application de la formule suivante fondée sur l'indice Syntec : P1 = P0 × (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix contractuel d'origine ou dernièrement révisé, S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision et S0 l'indice Syntec publié à la même période de l'année précédente. Toute hausse des tarifs imposée par un opérateur ou éditeur tiers pourra en outre être répercutée au Client moyennant un préavis de trente (30) jours ; en cas de hausse supérieure à 10 %, le Client pourra résilier le service concerné sans pénalité dans ce délai.

5.3. Facturation et délais de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement ou prélèvement bancaire. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité et sans qu'un rappel soit nécessaire : (a) l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce ; (b) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), SELINK se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant ; (c) la déchéance du terme de toutes les sommes dues, qui deviennent immédiatement exigibles.

5.5. Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de huit (8) jours suivant mise en demeure restée infructueuse, SELINK pourra, par application de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil, suspendre tout ou partie de ses prestations et abonnements en cours (infogérance, télécoms, licences, accès, etc.) jusqu'au complet règlement, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client ni le dispenser de ses obligations de paiement.

Article 6 — Livraison, réserve de propriété et transfert des risques

6.1. Livraison et délais

Les délais de livraison et d'intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément stipulé au devis ou au contrat. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Équipements à la livraison et de formuler toute réserve auprès du transporteur et de SELINK dans les conditions et délais de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

6.2. Clause de réserve de propriété

SELINK conserve la propriété pleine et entière des Équipements vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Équipements. Le Client s'interdit, jusqu'au complet paiement, de revendre, transformer, donner en gage ou nantir les Équipements, et s'engage à les assurer et à les individualiser.

6.3. Transfert des risques

Nonobstant la réserve de propriété ci-dessus, les risques de perte, de vol et de détérioration des Équipements sont transférés au Client dès leur livraison ou mise à disposition, le Client faisant son affaire de leur assurance.

Article 7 — Obligations de Selink

SELINK s'engage à exécuter les Services conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de la profession, avec le soin et la diligence d'un professionnel averti. Sauf stipulation expresse contraire au devis ou au contrat (notamment en cas d'engagements de niveaux de service — SLA — ou de garantie de temps de rétablissement — GTR), la fourniture des Services constitue une obligation de moyens. SELINK peut librement sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité. Le personnel de SELINK demeure sous son autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive, les parties excluant expressément toute situation de prêt de main-d'œuvre illicite ou de marchandage au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : (a) payer le prix dans les conditions convenues ; (b) collaborer activement à l'exécution des Services et fournir à SELINK, en temps utile, toute l'assistance, les informations, documentations et accès nécessaires (locaux, infrastructures, réseaux, comptes administrateurs) ; (c) désigner un interlocuteur compétent ; (d) maintenir son infrastructure, ses environnements et ses licences tierces à un niveau compatible avec les Services, lorsque leur maintien n'est pas confié à SELINK ; (e) assurer la sauvegarde régulière de ses données lorsque cette prestation n'est pas expressément confiée à SELINK au titre d'un Engagement Contractuel ; (f) utiliser les Services, Licences et Équipements conformément à la réglementation applicable et aux conditions des éditeurs et opérateurs tiers. Tout retard ou manquement du Client à ses obligations de collaboration proroge d'autant les délais d'exécution de SELINK et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licences

9.1. Droits de Selink

Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur les logiciels, développements, scripts, configurations, documentations, méthodologies ou savoir-faire de SELINK, qui demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des solutions mises à disposition, pour la durée et la finalité de l'Engagement Contractuel concerné.

9.2. Licences d'éditeurs tiers

Les Licences d'éditeurs tiers sont régies par les contrats de licence des éditeurs concernés (CLUF/EULA), que le Client s'engage à respecter. SELINK n'intervient qu'en qualité de distributeur ou d'intégrateur et ne consent aucune garantie propre sur ces logiciels au-delà de celle des éditeurs.

9.3. Garantie d'éviction réciproque

Chaque partie garantit qu'elle détient les droits nécessaires sur les éléments qu'elle fournit à l'autre. Le Client garantit SELINK contre toute réclamation de tiers relative aux contenus, données et logiciels qu'il lui confie.

Article 10 — Garanties

Les Équipements neufs bénéficient de la garantie constructeur, dont la durée et les modalités sont celles communiquées par le fabricant, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les défauts résultant d'une utilisation non conforme, d'une intervention non autorisée par SELINK, d'un défaut d'entretien, d'un environnement inadapté (électrique, climatique, réseau) ou d'un cas de force majeure. La mise en œuvre de la garantie n'a pas pour effet de prolonger sa durée.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Principe et exclusions

La responsabilité de SELINK ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs exclusivement imputables à SELINK. Sont expressément exclus les dommages indirects et/ou immatériels, notamment : perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle, préjudice commercial ou d'image, surcoûts internes, actions de tiers. Les parties conviennent que ces chefs de préjudice sont réputés constituer des dommages indirects au sens des présentes.

11.2. Plafond

En tout état de cause, si la responsabilité de SELINK était retenue, le montant cumulé des indemnités mises à sa charge, toutes causes confondues, est expressément plafonné au montant des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.3. Exceptions d'ordre public

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de SELINK, de dommages corporels, ou dans tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne sauraient davantage priver de sa substance l'obligation essentielle de SELINK au sens de l'article 1170 du Code civil.

11.4. Prescription

Toute action du Client à l'encontre de SELINK est prescrite à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur, conformément à la faculté d'aménagement conventionnel prévue à l'article 2254 du Code civil.

Article 12 — Assurance

SELINK déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes, souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles. Une attestation pourra être fournie au Client sur demande.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

13.1. Qualification des parties

Dans le cadre de l'exécution des Services (notamment infogérance, hébergement, supervision et cybersécurité), SELINK peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. SELINK agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client demeurant responsable de traitement.

13.2. Accord de traitement

Les traitements confiés à SELINK font l'objet d'un accord de sous-traitance de données (DPA) annexé à l'Engagement Contractuel ou conclu séparément, précisant conformément à l'article 28.3 du RGPD : l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits des parties. À défaut de DPA distinct, les stipulations du présent article en tiennent lieu.

13.3. Engagements de Selink

SELINK s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) ; ne recruter de sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 28.2 du RGPD ; assister le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, violations de données, analyses d'impact) ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; au terme des prestations, au choix du Client, supprimer ou restituer les données. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, sauf accord contraire encadré par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD.

13.4. Engagements du Client

Le Client garantit que les données confiées ont été collectées licitement, que les personnes concernées ont été dûment informées, et qu'il dispose d'une base légale valable pour chaque traitement. Il garantit SELINK contre tout recours à ce titre.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne les communiquer qu'à ses collaborateurs et sous-traitants soumis à des obligations équivalentes. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. SELINK est autorisée, sauf opposition écrite du Client, à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 15 — Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable de SELINK, de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement (y compris via une société liée ou un prestataire interposé), tout collaborateur de SELINK ayant participé à l'exécution des Services, pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant les douze (12) mois suivant leur terme. En cas de violation, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice du droit de SELINK de réclamer réparation de son entier préjudice.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations (à l'exception des obligations de paiement de sommes d'argent) résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sous réserve de remplir les critères légaux : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, émeutes, épidémies, décisions des autorités, grèves externes aux parties, défaillances généralisées des réseaux d'énergie ou de télécommunications, cyberattaques d'ampleur affectant les infrastructures d'opérateurs ou d'éditeurs tiers. La partie affectée notifiera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier l'Engagement Contractuel concerné de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 — Imprévision

Les parties conviennent d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil pour les Engagements Contractuels d'une durée inférieure ou égale à douze (12) mois, chaque partie acceptant d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible. Pour les engagements d'une durée supérieure, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les conditions du contrat, les obligations demeurant exécutées durant la renégociation.

Article 18 — Résiliation

18.1. Résiliation pour manquement

Sans préjudice des durées et périodes d'engagement prévues aux présentes, chaque partie peut résilier de plein droit tout Engagement Contractuel en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la présente clause, conformément à l'article 1226 du Code civil.

18.2. Effets de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues à SELINK au titre des prestations exécutées et des Équipements livrés. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la non-sollicitation, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

18.3. Réversibilité

Au terme d'un contrat d'infogérance ou de services managés, quelle qu'en soit la cause, SELINK s'engage à restituer au Client, dans un format standard exploitable, les données, configurations et documentations lui appartenant, et à collaborer de bonne foi au transfert des Services vers le Client ou un tiers désigné. Les prestations d'assistance à la réversibilité excédant la simple restitution des données sont facturées en régie au tarif en vigueur de SELINK, sur devis. Passé un délai de soixante (60) jours après le terme du contrat, et sous réserve de ses obligations légales, SELINK pourra procéder à la suppression sécurisée des données du Client, sauf demande écrite contraire.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Indépendance des clauses. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, les parties s'engageant à substituer à la clause invalidée une clause valide d'effet économique équivalent.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Convention de preuve. Les parties conviennent que les écrits électroniques échangés entre elles (courriels, devis signés électroniquement, journaux et registres des systèmes d'information de SELINK) ont valeur probante au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

19.4. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer l'Engagement Contractuel, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de SELINK. SELINK pourra librement céder le contrat à toute société qui lui est affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, moyennant information du Client.

19.5. Élection de domicile. Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur l'Engagement Contractuel.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur validité, leur exécution ou leur interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé, y compris pour les procédures conservatoires et les mesures d'urgence.

Article 21 — Acceptation

Toute signature de devis, passation de commande ou souscription d'un Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont la version en vigueur est publiée en permanence sur le site selink.io et communiquée sur demande. Le devis ou le bon de commande fait expressément référence aux présentes.